J.O. 248 du 25 octobre 2006
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Arrêté du 10 octobre 2006 approuvant une extension de participation financière réalisée par Electricité de France
NOR : ECOT0651070A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration d'EDF du 16 septembre 2004,
Arrêtent :
Article 1
La souscription par Electricité de France aux augmentations de capital de sa filiale SOFILO, détenue en totalité, par apports d'actifs pour un montant total maximal de 380 millions d'euros est approuvée.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
B. Bézard
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq